Frais d'encaissement pour un parking privé : ce que vous ne devez pas

CHF 40 deviennent vite CHF 150. Le supplément n'est en général pas dû.

✓ Vérification gratuite sans inscription · ✓ Pack réponse CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Base : CO, Tribunal fédéral (6S.77/2003, 6B_998/2024) · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur

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Frais d'encaissement

Les agences de recouvrement réclament des « frais de traitement » ou un « dommage de retard ». Ils ne sont dus que s'ils ont été convenus ou prouvés comme dommage de retard concret (art. 106 CO). Stationner sur un terrain privé ne crée aucun accord sur de tels frais. Seul un intérêt moratoire de 5 % est dû (art. 104 CO).

Payez au plus un montant raisonnable, contestez les frais par écrit et formez opposition partielle en cas de commandement de payer.

Qu'est-ce qui est dû ?

PosteDû ?
Indemnité pour démarches jusqu'à env. CHF 50 (si vous avez stationné sans droit)en règle générale oui : le Tribunal fédéral a jugé CHF 30 et 52 raisonnables
Indemnité de CHF 80, 100, 150 …seules les démarches effectives ; l'excédent est contestable (art. 42 al. 2 CO)
Taxe de stationnement impayéeoui, si vous ne l'avez vraiment pas payée
Frais de rappel, d'encaissement, de traitementnon, sans accord ni dommage de retard prouvé (art. 106 CO)
Plainte pénale pour une simple taxe impayéeimpossible (TF 6B_998/2024 du 15.6.2026)

Sources : art. 41, 42 al. 2, 106 CO ; art. 258, 259 CPC ; art. 31 CP ; art. 74 LP ; TF 6S.77/2003 du 6.1.2004 ; TF 6B_998/2024 du 15.6.2026. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

  1. Vérification gratuite : saisissez les montants du courrier. Vous voyez ce qui est raisonnable, quels frais ne sont pas dus et si la menace de plainte est vide.
  2. Pack réponse pour CHF 9.90 : contestation motivée avec arrêts du Tribunal fédéral et offre d'un paiement équitable, plus l'opposition en cas de poursuite. PDF en français ou en allemand.
  3. Ensuite : si l'exploitant poursuit quand même, l'opposition gratuite bloque la procédure ; il devrait agir en justice à ses risques et frais.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

L'exploitant peut vous poursuivre. Contre un commandement de payer, vous formez gratuitement opposition dans les 10 jours (art. 74 LP) ; il doit alors prouver sa prétention en justice. En cas d'interdiction judiciaire, il peut aussi porter plainte dans les 3 mois (art. 31 CP).

Une plainte pénale est-elle possible si je n'ai pas payé la taxe ?

Non : selon l'arrêt 6B_998/2024 du 15 juin 2026, le simple non-paiement d'une taxe de stationnement n'est pas un trouble de la possession. La taxe reste due civilement.

Je suis détenteur mais je ne conduisais pas ?

L'indemnité vise la personne qui a stationné (art. 41 CO). Il n'y a pas de responsabilité légale du détenteur pour cela, et vous n'avez pas à désigner le conducteur à l'exploitant.